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CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE

1Acceptation des CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de matériels informatiques (ci-après les « Matériels ») conclues entre AS CONSEIL, SAS au capital de 26 000 euros, dont le siège social est situé 1430, Route de Saint-Etienne de Tulmont - 82000 MONTAUBAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le n° 532 320 140 (ci-après la «Société ») et le client (ci-après le « Client »). Les Matériels seront décrits par un devis établi par la Société et accepté par le Client matérialisant chaque commande du Client. L'acceptation du devis par le Client emporte de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV et rend inapplicable, sans exception, toute dérogation aux CGV, écrite ou morale, à moins qu’elle n’ait été préalablement et expressément acceptée par écrit par la Société. En cas de contradiction entre les stipulations du devis accepté et celles des CGV, celles du devis prévaudront.
2Processus de commande
Le devis établi par la Société tenant compte des demandes du Client est valable pendant une période de 15 jours à compter de sa date d'établissement. Si le Client accepte le devis et souhaite donc commander les Matériels auprès de la Société, ledit devis devra être adressé à la Société, recouvert du cachet du Client et de la signature d'un représentant du Client dûment habilité à l’effet de la commande, avant le terme de la période évoquée ci-dessus. Toute commande de Matériels est ferme et définitive à compter de la réception par la Société du devis accepté par le Client.
3Livraison
Les Matériels seront livrés au libre choix de la Société, les frais de transport des Matériels sont à la charge de la société. Les livraisons de Matériels pourront au libre choix de la Société être globales ou partielles. Les délais de livraison des Matériels ainsi que le fractionnement de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité à la charge de la Société et/ou indemnisation du Client à quelque titre que ce soit ni à aucune annulation des commandes en cours.
4Installation
Dès lors que la réalisation de ce service est prévue expressément dans le devis, l’installation des Matériels sera assurée par la Société. L’installation signifie uniquement le raccordement des Matériels avec l’installation informatique du Client. L’installation ne comprend aucune formation afférente à l’utilisation des Matériels.
5Garantie
Les Matériels sont couverts par la garantie de leurs fabricants ou distributeurs, en ce compris d’éventuelles garanties conventionnelles étendant la garantie légale, étant précisé que le Client s'adressera aux dits fabricants ou distributeurs pour mettre en œuvre la garantie des Matériels. Les conditions de cette garantie sont disponibles sur le site Internet du fabricant ou du distributeur des Matériels concernés. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer sa commande auprès de la Société.
6Règlement
A moins d’une dérogation préalablement acceptée de façon exprès par la Société et par écrit, le règlement du prix des Matériels afférent à chaque commande sera réalisé par chèque ou par virement comme suit : 30 % du montant indiqué par le devis au moment de l’envoi du devis accepté à la Société et 70 % du montant indiqué par le devis au moment de la livraison et installation des Matériels. Sans préjudice de tous dommages-intérêts que la Société pourrait réclamer à ce titre, le non respect d’une échéance quelconque de paiement par le Client pourra entraîner au libre choix de la Société : • d’une part, l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le Client à la Société à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toutes commandes de Matériels en cours et/ou de tout contrat, de quelque type que ce soit, conclu entre le Client et la Société ; • d’autre part, la résolution de plein droit de la commande en cause quarante-huit (48) heures après une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen adapté, restée en tout ou partie infructueuse. La résolution frappera également l’ensemble des commandes de Matériels antérieures non réglées totalement, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le Client restituera dans les meilleurs délais les Matériels déjà livrés à la Société, et ce à ses risques et frais. Sans préjudice de ce qui précède, tout montant non acquitté en totalité à son échéance donnera lieu à l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. La Société n’entend consentir aucun escompte pour tout paiement effectué à une date antérieure à celle résultant des présentes.
7Réserve de propriété – Transfert des risques
La Société conserve la propriété des Matériels vendus jusqu'au paiement complet du prix des Matériels, c'est-à-dire l’encaissement par la Société des fonds en question. Le Client s’interdit de conférer un gage sur les Matériels vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie, de quelque façon que ce soit, jusqu’au paiement complet du prix des Matériels. Les risques de perte ou de détérioration des Matériels ainsi que tous les dommages que ces derniers pourraient occasionner sont transférés au Client dès la remise des Matériels au transporteur ou dès la remise des Matériels au Client lorsque la Société assure elle-même la livraison. Lorsque la livraison est assurée par un transporteur, les Matériels voyageront en conséquence aux risques et périls du client.
8Force majeure
Aucune partie ne sera responsable envers l’autre en cas de manquement dû à la survenance d’un événement de force majeure telle que cette notion sera définie par les tribunaux au moment de la survenance des faits en question. L’exécution de l’obligation est suspendue jusqu’à la cessation du cas de force majeure étant précisé que la partie invoquant une telle circonstance doit en justifier et le notifier à l’autre partie sans délai.
9Droit applicable – Attribution compétente
Le droit français régira seul l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV et/ou des ventes auxquelles elles s’appliquent. Tous les différends relatifs à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV devront être soumis aux tribunaux compétents de Montauban.

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